Depuis le 1er juillet 2022, et en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors d’une vente de tout ou partie d’un immeuble bâti doit comprendre un certificat de contrôle de la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement lorsque l’immeuble est situé sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine dans le cadre des JO de 2024 (L. n°2021-1104 du 22 août 2021, art. 63 ; CCH, art. L. 271-4, I, 8° ; CSP, art. L. 1331-11-1 al. 2).
Les zones concernées par cette réglementation relative aux Jeux Olympiques ont été précisées par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 (consultable sur le site: www.legifrance.gouv.fr).
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